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3
min

Suppression des heures de repos et heures supplémentaires

Lorette
Lorette
5
April
2020
-
Mis à jour le
02
.
10
.
2020
Suppression des heures de repos et heures supplémentaires

Si votre entreprise fait partie des commerces encore en activité (soit parce que vous faites partie des établissements dits “nécessaires” à la société ou parce que vous pouvez mettre en place le télétravail), vous faites certainement face à des imprévus au niveau de votre personnel et de vos plannings.

Ces changements soudains et imprévisibles perturbent le rythme de travail de vos équipes et il se peut que vous soyez tentés d’aménager aléatoirement le temps de travail de vos salariés.

Qu’est-il possible de faire ou pas ?

L’imposition d’heures supplémentaires 💥

Si certains de vos salariés sont malades ou absents pour arrêts liés à la garde d’enfants par exemple, vous allez devoir compenser ce manque pour poursuivre correctement votre activité.

Vous avez toujours le droit de demander à vos salariés en activité de faire des heures supplémentaires, cela uniquement dans la limite du contingent légal (correspond à 220h) ou conventionnel (cela dépendra de votre accord d’entreprise ou de votre accord de branche). Cette possibilité est envisageable à la condition de prévenir vos salariés à l’avance : avec un minimum de 3 jours.

👉 Qu’en est-il de vos employés à temps partiel ?

Vous êtes également en droit de leur faire faire des heures complémentaires, cela uniquement dans la limite de 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail qui est décrite dans le contrat. La durée totale de son travail ne doit bien sûr pas être au dessus de la durée maximale légale.

👉 La suppression des repos

En tant qu’employeur, vous avez donc le droit de dépasser les durées habituelles de travail dans la limite de ce qui est définit dans les contrats.

Qu’en est-il des heures de repos obligatoires ? Est-il possible de les supprimer ? 🤷‍♂️

L’employeur a le droit, sous certaines conditions et selon l’article L.3132–2 du code du travail de suspendre, réduire ou différer le repos par semaine de 35 heures, sous réserve de consulter son CSE ou d’en informer avant l’inspection du travail.

Actuellement, avec la situation d’urgence sanitaire, certains employeurs vont pouvoir déroger aux cadres habituels et cela jusqu’à la fin de l’année 2020 : il s’agit de plusieurs secteurs dits “nécessaires à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la nation”.

Tout dépend donc du secteur d’activité dans lequel vous travaillez.

Pour chacun des secteurs d’activité, un décret va venir préciser différentes dérogations possibles parmi les règles actuelles :

  • Une durée maximale quotidienne de travail à 12 h
  • Une durée maximale absolue hebdomadaire à 60 h :
  • Une durée maximale quotidienne d’un travailleur de nuit à 12 h (avec un repos compensateur équivalent à la durée du dépassement)
  • Une baisse de la durée minimale du repos quotidien à 9 h (avec un repos compensateur équivalent à la durée du repos non pris)
  • Une durée maximale hebdomadaire moyenne d’un travailleur de nuit à 44 h sur 12 semaines consécutives
  • Le repos fixé du dimanche qui pourra être aménagé

De manière temporaire et exceptionnelle, ces entreprises pourront donc déroger aux règles d’ordre public et tout employeur faisant usage d’au moins une des dérogations admises devra en informer sans délai le comité social et économique ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

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