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3
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Les sanctions en cas de fraude à l’activité partielle

Clélia
Clélia
23
April
2020
-
Mis à jour le
14
.
12
.
2020
Les sanctions en cas de fraude à l’activité partielle

Le dispositif d’activité partielle a été grandement simplifié et accéléré depuis l’annonce du confinement et la fermeture de presque l’entièreté des commerces présents en France. Si cette mesure a été spécialement modifiée afin de répondre aux besoins du plus grand nombre et de faire le plus d’économies possibles, beaucoup d’entreprises, considérant que ce n’est pas assez, s’en servent sans pour autant l’appliquer aux employés ! Quelles sont les répercussions possibles de ce type d’agissements ?

💶 Les impacts de l’activité partielle sur les bulletins de paie de vos salariés

L’article R. 3243–1 a été modifié il y a quelques semaines et le bulletin de paie de votre salarié placé en activité partielle devra désormais porter les mentions suivantes :

  • Les sommes versées au titre de l’activité partielle (dans un 16°)
  • Le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle
  • Les taux appliqués et les sommes versées au salarié au titre de la période considérée

Ces trois données doivent permettre au salarié d’être mieux informé sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle le concernant et faciliter le contrôle et l’instruction des demandes d’indemnisation menées par les unités départementales.

Les employeurs ont douze mois à compter de la publication de ce décret pour respecter cette obligation. Pendant ce laps de temps, ils peuvent continuer de fournir au salarié le document prévu par l’article R. 5122–17 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 26 mars 2020.

Si la rédaction des bulletins de paie a changée, il en est de même pour les heures de travail de vos salariés ! Ces derniers, rémunérés à 84% de leur salaire net, ne sont pas censés travailler davantage que ce qui est inscrit sur ce document d’activité partielle.

🔦 Quelles sanctions en cas de fraude à ce dispositif ?

La fraude à l’activité partielle est bien présente sur les demandes d’indemnisation demandées par les employeurs. Le dispositif de chômage technique est censé prendre en charge les heures non travaillées par les employés, à savoir donc les horaires définis durant lesquels ils ne doivent pas être à disposition de l’employeur et donc ne pas travailler.

👉 Pour les salariés en télétravail, l’employeur ne peut pas demander à bénéficier d’une indemnisation quelconque, puisque le télétravail n’est pas censé changer le rythme de travail ni la rémunération qui y est associée.

👉 Pour les salariés qui sont présents sur le lieu de travail mais qui sont redéployés à d’autres missions en cas d’absence de clients, l’employeur n’a pas non plus le droit de prétendre à une indemnisation. En effet, le salarié a quand même travaillé et était bien à sa disposition !

👉 Pour les salariés ayant posé des congés payés, l’employeur devra les rémunérer normalement puisque ces jours ne sont pas pris en charge par l’activité partielle.

Sachez que si l’employeur réclame une indemnisation pour des heures où un salarié a travaillé ou a été en congé payé ou en RTT, des sanctions sont prévues pour cause de “travail illégal” :

👉 Des sanctions pénales

👉 L’interdiction de bénéficier d’aides publiques pendant 5 ans

👉 Le reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur

En tant de crise, les employeurs auront parfois tendance à vouloir tirer les ficelles pour économiser plus que les autres et être certains de sauvegarder leur entreprise, mais pensez-y à deux fois avant de ne pas respecter à la lettre ce type de dispositifs puisque les sanctions sont lourdes. D’autres aides mises en place spécialement par le gouvernement pourront vous aider à gagner en trésorerie ! 😊

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