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Comment mettre en place le chômage partiel pour vos employés ?

Clélia
Clélia
19
March
2020
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Mis à jour le
29
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10
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2020
Comment mettre en place le chômage partiel pour vos employés ?

Mis à jour le 29/10/2020

Pour éviter un trop grand nombre de licenciements et favoriser le maintien de l’emploi, le gouvernement a mis en place un processus facilité de chômage partiel. Ce “chômage technique” est une option mise à disposition des entreprises, mais aussi des associations. Il est la mesure la plus efficace à activer concernant l’économie étant donné qu’il permettra aux entreprises de disposer de l’ensemble de leurs capacités de production dès que la reprise économique se fera sentir.

Quelles conditions pour le chômage partiel ? 🙇‍♂️

D’après le Code du Travail, il est possible de placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre de manière temporaire son activité, et cela notamment en cas de mauvaise conjoncture économique ou de toute circonstance à caractère exceptionnel. À l’évidence, l’épidémie Covid-19 coche bien ces deux conditions.

Cette baisse ou cessation d’activité se doit normalement d’être limitée dans le temps et collective (elle peut donc concerner l’entièreté de l’entreprise ou une partie définie de celle-ci : par exemple, une équipe ou une unité de production.) Considérant la situation exceptionnelle, aucune restriction n’est imposée.

Précision : Tous ceux qui ont un contrat de travail sont concernés, exceptés les présidents d’entreprise, les mandataires sociaux, les VRP multicartes, les stagiaires, les expatriés…

Si vous voulez en bénéficier, voici donc les conditions :

👉 Prouver que votre baisse d'activité est directement liée au covid-19

👉 Prouver qu'une fermeture forcée est de vigueur à cause du covid-19

👉Témoigner d'une absence trop importante de salariés à cause du covid-19 qui rend la continuité de l'activité impraticable

L'employeur peut percevoir une allocation d'activité partielle dans la limite de :

  • 1 607 heures par salarié en 2020 quelle que soit la branche professionnelle
  • 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise

🔎 Quelles conséquences légales sur les salariés

Quand vos salariés sont mis en situation de chômage partiel total, leur contrat de travail est suspendu mais non rompu définitivement. En situation d’activité partielle (ou le travail est maintenu mais à un rythme réduit), il est important de comprendre que durant les heures ou périodes ou leur travail n’est plus officiellement dit “effectif”, les salariés n’ont pas besoin d’être sur leur lieu de travail ni de suivre les directives de leurs supérieurs.

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 %de son salaire brut par heure chômée soit environ à 84 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € net par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

Quelle procédure pour faire bénéficier ses employés de ce chômage partiel ? ✔️

Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser à la Direccte du département où est implanté l'établissement une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.

Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.

La demande doit préciser les éléments suivants :

  • Motif justifiant le recours à l'activité partielle
  • Période prévisible de sous-activité
  • Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
  • Nombre de salariés concernés
  • Nombre d'heures chômées prévisionnelles

Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).

La décision doit être notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours calendaires. Lorsque la demande n'est pas acceptée, la décision précise les motifs du refus.

En l'absence de réponse dans les 15 jours calendaires, l'autorisation est considérée comme accordée. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.

Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 12 mois renouvelables.

Sur Skello, comment créer une absence “chômage technique ? ou autre type d’absence liée à la situation exceptionnelle du Covid-19 ?

Il est désormais possible de notifier sur vos plannings Skello le statut exceptionnel temporaire de vos employés.

Pour cela, rendez-vous sur l’onglet “Paramètres” puis sur “Absences” à gauche et activez l’absence adaptée à votre situation :

  • Chômage technique
  • Congé pour enfant malade
  • Congé pour garde d’enfant
  • Heures d’activité partielle

🗣 Pour toute question, écrivez-nous ! Nous sommes disponibles sur le chat mais aussi par téléphone.

Toute l’équipe se tient à votre disposition 6j/7 pour maintenir un service à la normale et favoriser au maximum la continuité de votre business !

L’équipe Skello. ✨

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